CGV

Article 13 – Propriété intellectuelle du Site

13.1 Droits concédés

Sous réserve du respect des dispositions des Conditions Générales, l’Acheteur dispose du droit d’accéder et d’utiliser le Site, ses Services, son contenu et plus particulièrement son Compte Acheteur à titre non exclusif, incessible et sans droit de sous-licence.

L’Acheteur peut utiliser le Site uniquement pour les besoins prévus aux présentes, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Les droits non expressément mentionnés au terme du présent article ne sont ni cédés, ni concédés à l’Acheteur et ne sauraient être mis en œuvre par ce dernier. Toute mise en œuvre non autorisée d’un droit non expressément concédé au terme des présentes, telle que précisée à l’article 13.2, constitue un acte de contrefaçon.

13.2 Droits attachés au Site

Le Vendeur est propriétaire exclusif du Site et de son contenu. 

Le Site et son contenu sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, des producteurs de base de données ou de tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, imitation, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du Site, sans autorisation préalable, est interdite et susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires.

L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer le Site à un tiers, ni le mettre à disposition d’un tiers d’une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les Conditions Générales, l’Acheteur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site, copier, reproduire, dupliquer le Site à des fins autres que celle d’une utilisation pour ses besoins propres, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de son contenu. 

Ainsi, il est expressément interdit à l’Acheteur d’utiliser des techniques permettant d’accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.

13.3 Garanties

13.3.1 Le Vendeur garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’éditer le Site et son contenu, et lui permettant d’établir les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur garantit que le Site n’est affectée d’aucun virus, cheval de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le terminal de l’Acheteur.

13.3.2 Le Vendeur décline toute autre garantie non expressément prévue dans les Conditions Générales et notamment en cas d’utilisation du Site par l’Acheteur dans un environnement non conforme.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour fournir les Services, sous réserve des dispositions de l’article 3.2 des Conditions Générales.

Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l’Acheteur.

Article 14 – Responsabilité

14.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage matériel direct et prouvé à l’Acheteur, sous réserve que l’Acheteur démontre un lien de causalité.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée en raison d’un quelconque dommage indirect subi par l’Acheteur tel que, et non exhaustivement, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte ou l’altérations des donnée ou la perte de clientèle.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être pleinement engagée par l’Acheteur si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations résultant des présentes.

14.2 L’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site, et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité du Vendeur pour un quelconque dysfonctionnement du Site.

Le Site est soumis aux limites et aux caractéristiques des réseaux et services de télécommunications, et ne saurait donc être tenue pour responsable des dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, des dysfonctionnements du terminal de l’Acheteur (temps de réponses pour consulter, télécharger ou transférer un contenu, un document par exemple) ou interruptions de Services liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, quelle qu’en soit la durée ou pour quelque cause que ce soit.

Toutefois, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre ces difficultés dans les meilleurs délais.

14.3 La responsabilité du Vendeur ne pourra davantage être engagée en cas de suppression de Services qui relève de sa seule discrétion, ou d’un changement de législation rendant les Services inaccessibles en tout ou partie.

14.4 Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dommages provoqués par une mauvaise utilisation des Produits c’est-à-dire non conforme à leur destination ou à leur notice d’utilisation.

14.5 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, elle serait limitée au montant total HT payé par l’Acheteur sur l’année précédant l’ouverture du litige.

Article 15 – Durée

Le Contrat entre en vigueur dès l’acceptation des Conditions Générales et la validation de la commande par l’Acheteur et prend fin une fois que le paiement de la commande a été intégralement réglé par l’Acheteur.

Les Conditions Générales demeurent néanmoins applicables pendant toute la durée d’activité du Compte Acheteur.

Article 16 – Résiliation pour faute

Le non-respect par l’Acheteur de l’une de ses obligations pourra entrainer la suspension de l’accès à son Compte Acheteur après l’envoi d’une mise en demeure adressée par mail et restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires.

Si l’Acheteur ne remédie pas à sa défaillance au-delà de ce délai, le Vendeur pourra procéder à la fermeture du Compte Acheteur dans un délai de quinze (15) jours, étant précisé que cette fermeture ne constitue pas une renonciation pour le Vendeur faire valoir ses droits ultérieurement pour les fautes imputables à l’Acheteur.

Article 17 – Droit de rétractation

Seul l’Acheteur remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation – à savoir que l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de ses salariés est inférieur ou égal à cinq -bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du(es) Produit(s).

En ce cas, au cours de ce délai, il pourra, sans attester d’un quelconque motif, revenir sur son engagement par l’envoi d’un courrier ou mail, idéalement avec accusé de réception, en ce sens et dénué de toute ambigüité, au Vendeur. Un formulaire type de rétractation, qui n’a que valeur d’exemple, est à cette fin communiqué à l’Acheteur concerné à la fin des présentes et pourra lui être à nouveau communiqué sur toute demande.

Le Vendeur procédera alors dans les quatorze (14) jours au remboursement du montant versé.

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties.

Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus d’un mois (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Partie, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et (ii) la résiliation du Contrat qui en découle.

La résiliation du Contrat au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. 

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Modification des Conditions Générales

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales. L’Acheteur sera informé de ces modifications par un mail envoyé au minimum quinze (15) jours avant sa date de mise en application.

En cas de modification de celles-ci, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis à l’application du droit français. 

Tout litige, controverse ou réclamation découlant du Contrat et de toute modification ultérieure du Contrat ou s’y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, sont interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis obligatoirement à médiation.

En conséquence, afin de permettre à l’Acheteur d’exercer ce droit, Zest HACCP, appartenant au Groupe Phytocontrol, utilise les services de DEVIGNY MEDIATION (www.devignymediation.fr) médiateur de la consommation agréé, pour faciliter la résolution des litiges qui pourraient survenir entre eux.

En cas de désaccord persistant, la juridiction compétente sera celle du ressort de la cour d’appel dont relève le siège social du Vendeur.

ANNEXE

Consulter le formulaire type de rétractation ici.